La notion juridique de médicament : simple qualification ou véritable définition ? (notice n° 969354)

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Personal name Fouassier, Éric
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title La notion juridique de médicament : simple qualification ou véritable définition ?
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2024.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 86
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. La notion juridique de médicament repose formellement sur une juxtaposition de qualifications dont deux seulement sont reconnues dans l’Union européenne : la qualification par présentation et la qualification par fonction. Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJUE a prêté les mêmes finalités à ces deux qualifications, tout en les interprétant de façon extensive, pour aboutir à une véritable définition jurisprudentielle du médicament autour de la notion de destination. Puis, à partir des années 2000, pour prendre en compte l’évolution du secteur de la santé et du bien-être ainsi que l’apparition des statuts nouveaux (dispositif médical, complément alimentaire, denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales), la Cour a adopté une conception beaucoup plus restrictive de la qualification par fonction et ainsi renoncé à son œuvre unificatrice.
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Titre VII | 11 | 2 | 2024-03-13 | p. 71-79
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