Le Conseil constitutionnel ne défend plus les pouvoirs financiers du Parlement (notice n° 969420)
[ vue normale ]
000 -LEADER | |
---|---|
fixed length control field | 01510cam a2200157 4500500 |
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION | |
control field | 20250125073746.0 |
041 ## - LANGUAGE CODE | |
Language code of text/sound track or separate title | fre |
042 ## - AUTHENTICATION CODE | |
Authentication code | dc |
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME | |
Personal name | Douat, Étienne |
Relator term | author |
245 00 - TITLE STATEMENT | |
Title | Le Conseil constitutionnel ne défend plus les pouvoirs financiers du Parlement |
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. | |
Date of publication, distribution, etc. | 2024.<br/> |
500 ## - GENERAL NOTE | |
General note | 52 |
520 ## - SUMMARY, ETC. | |
Summary, etc. | Le Conseil constitutionnel ne défend plus les pouvoirs financiers du Parlement. Les deux dernières fois qu’il l’a fait datent du 24 décembre 1979 (loi de finances pour 1980) et du 24 juillet 1984 (loi de règlement pour 1983). Depuis ces années, on a beau chercher dans la jurisprudence constitutionnelle, on ne trouve aucun exemple en ce sens. Au contraire, la technique de la double détente par anticipation utilisée en 1997 et en 2005 a montré que le Conseil répugnait à sanctionner le Gouvernement en cas de violation directe de la loi organique relative aux lois de finances. De la même manière, le principe de sincérité, pourtant inscrit à l’article 32 de la LOLF, n’a jamais permis à l’opposition de faire censurer le Gouvernement. Ni pour la loi de finances initiale ni pour la loi de règlement. Enfin, de nouvelles pratiques, comme celle des non cavaliers, montrent que le Gouvernement suit de plus en plus les orientations fixées par les observations du Gouvernement. |
786 0# - DATA SOURCE ENTRY | |
Note | Titre VII | Hors-série | Juillet | 2024-11-18 | p. 72-77 |
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS | |
Uniform Resource Identifier | <a href="https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-72?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-72?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a> |
Pas d'exemplaire disponible.
Réseaux sociaux