Loi Perben II (notice n° 978500)

détails MARC
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042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
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Personal name Puech, Laurent
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Loi Perben II
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2006.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 33
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Résumé Ce texte est extrait de La revue française de service social publiée par l’ anas (n? 219, février 2006). Les professionnels tenus au secret professionnel1 savent qu’il existe des situations où la loi autorise à sa levée sans jamais l’y obliger2 et un cas où sa levée est obligatoire3 . La loi du 9 mars 2004, dite Loi Perben II, en élargissant les possibilités d’accès aux informations détenues par les services sociaux, ajoute une nouvelle forme d’atteinte au secret professionnel. Afin que les assistants de service social et l’ensemble des travailleurs sociaux soumis au secret professionnel puissent se positionner4 , nous proposons ici un guide qui a pour ambition d’éclairer votre pratique.
700 10 - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Samson, Emmanuel
Relator term author
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note VST - Vie sociale et traitements | 90 | 2 | 2006-09-14 | p. 124-129 | 0396-8669
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-vie-sociale-et-traitements-2006-2-page-124?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-vie-sociale-et-traitements-2006-2-page-124?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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