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Protection universelle maladie : bilan d’étape de la réforme de 2016

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2020. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La réforme de la protection universelle maladie portée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, l’une des réformes majeures de notre protection sociale depuis la loi CMU de 1999, a permis de réaffirmer l’universalité des droits à la protection maladie, de confirmer l’uniformité de ces droits et d’avancer sur le chemin de leur unité de gestion. Ce faisant, et même si elle est passée relativement inaperçue de nos concitoyens, elle a conduit à limiter drastiquement les risques de ruptures de droit en réduisant le champ des mutations des assurés d’un régime à un autre et à moderniser la conception d’origine de notre système de protection sociale en autonomisant les ayants droit majeurs qui sont désormais assurés en propre indépendamment du « travailleur » qui jusque-là était encore l’ouvrant droit pour lui-même et ses proches selon une conception datée du chef de famille, conception qui ne tenait notamment pas compte dans la lettre du code de la Sécurité sociale de la très large émancipation économique de la femme.Au-delà de ces avancées, cette réforme porte en elle et irrigue d’autres réformes intervenues depuis sur le champ de l’assurance maladie notamment en matière de simplifications institutionnelles (suppression de la délégation de gestion aux mutuelles étudiantes, transfert de l’activité des mutuelles de fonctionnaires vers le régime général, suppression du régime social des indépendants [RSI] et intégration des travailleurs indépendants au régime général) et apparaît ainsi comme une réforme aux fruits encore pour partie en devenir.
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La réforme de la protection universelle maladie portée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, l’une des réformes majeures de notre protection sociale depuis la loi CMU de 1999, a permis de réaffirmer l’universalité des droits à la protection maladie, de confirmer l’uniformité de ces droits et d’avancer sur le chemin de leur unité de gestion. Ce faisant, et même si elle est passée relativement inaperçue de nos concitoyens, elle a conduit à limiter drastiquement les risques de ruptures de droit en réduisant le champ des mutations des assurés d’un régime à un autre et à moderniser la conception d’origine de notre système de protection sociale en autonomisant les ayants droit majeurs qui sont désormais assurés en propre indépendamment du « travailleur » qui jusque-là était encore l’ouvrant droit pour lui-même et ses proches selon une conception datée du chef de famille, conception qui ne tenait notamment pas compte dans la lettre du code de la Sécurité sociale de la très large émancipation économique de la femme.Au-delà de ces avancées, cette réforme porte en elle et irrigue d’autres réformes intervenues depuis sur le champ de l’assurance maladie notamment en matière de simplifications institutionnelles (suppression de la délégation de gestion aux mutuelles étudiantes, transfert de l’activité des mutuelles de fonctionnaires vers le régime général, suppression du régime social des indépendants [RSI] et intégration des travailleurs indépendants au régime général) et apparaît ainsi comme une réforme aux fruits encore pour partie en devenir.

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