65

La « loi anti-Perruche ». C’est par cette expression elliptique et plutôt négative qu’on désigne souvent l’apport de la loi du 4 mars 2002 aux droits des personnes en situation de handicap. Et il est vrai que, par un pur concours de circonstances, elle a servi de support législatif à une mesure qui, en réponse à une forme d’embrasement médiatique, mettait un terme à une jurisprudence de la Cour de cassation permettant à une personne handicapée d’être indemnisée par celui dont la faute avait… rendu possible qu’elle vienne au monde.Mais l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 a eu l’intelligence de ne pas se contenter de fermer une porte. Il a su aussi, discrètement – peut-être involontairement ? – en ouvrir d’autres. Il confie ainsi à la solidarité nationale le soin d’assurer la « compensation du handicap » pour toute personne placée dans cette situation. Or, si une telle expression ne pose pas explicitement de programme législatif, elle le rend presque nécessaire et oriente ainsi vers ce qui sera la grande nouveauté de la loi du 11 février 2005 mise en chantier immédiatement après : la prestation de compensation du handicap.Un regret pourtant : que ce débat législatif sur la compensation du handicap n’ait pas pu, quelques mois plus tôt, rejoindre celui qui préparait la loi du 2 janvier 2002 sur la rénovation de l’action sociale et médicosociale. Peut-être aurions-nous gagné de nombreuses années dans l’irréversible mouvement vers la « désinstitutionnalisation ».