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Le Conseil de la concurrence et la santé

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2007. Ressources en ligne : Abrégé : RésuméLe Conseil de la concurrence est régulièrement confronté à des affaires d’entente et d’abus de position dominante dans le domaine de la santé. Tranche-t-il ces affaires de manière spécifique ou traite-t-il le domaine de la santé comme les autres domaines de l’économie marchande ? L’analyse de ces affaires révèle que le Conseil de la concurrence applique le droit de la concurrence sans spécificité pour poser le diagnostic de pratique anticoncurrentielle dans le domaine de la santé, mais qu’il est loin d’être insensible aux enjeux de santé publique, qui interviendront dans le choix du traitement de la pratique anticoncurrentielle.Abrégé : The French Competition Authority often faces matters involving collusion and abuses of a position of superiority in healthcare areas. Does it treat issues in the healthcare sector in the same way as it would in other areas of the market economy or in some way specific to healthcare? All these cases show that the French Competition Authority does enforce the competition laws and regulations to determine if there are unfair trade practices in healthcare in the same way as it does in other market sectors. However, it is far from being insensitive to public health issues, which influence the choice of remedies for unfair trade practices.
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RésuméLe Conseil de la concurrence est régulièrement confronté à des affaires d’entente et d’abus de position dominante dans le domaine de la santé. Tranche-t-il ces affaires de manière spécifique ou traite-t-il le domaine de la santé comme les autres domaines de l’économie marchande ? L’analyse de ces affaires révèle que le Conseil de la concurrence applique le droit de la concurrence sans spécificité pour poser le diagnostic de pratique anticoncurrentielle dans le domaine de la santé, mais qu’il est loin d’être insensible aux enjeux de santé publique, qui interviendront dans le choix du traitement de la pratique anticoncurrentielle.

The French Competition Authority often faces matters involving collusion and abuses of a position of superiority in healthcare areas. Does it treat issues in the healthcare sector in the same way as it would in other areas of the market economy or in some way specific to healthcare? All these cases show that the French Competition Authority does enforce the competition laws and regulations to determine if there are unfair trade practices in healthcare in the same way as it does in other market sectors. However, it is far from being insensitive to public health issues, which influence the choice of remedies for unfair trade practices.

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