Le législateur et la sécurité sociale
Type de matériel :
95
Après s’être longtemps occupé de légiférer sur le droit de la sécurité sociale, et les différentes réformes qui ont pu toucher les branches, le législateur, depuis la réforme constitutionnelle de 1996, est amené à voter la loi de financement de la sécurité sociale. Ce changement a marqué une extension de son champ d’intervention, et s’explique en partie par la part croissante des ressources fiscales venues compenser les baisses de cotisations sociales. Cela pose la question des limites de ses prérogatives, puisque l’exécutif prépare cette loi, mais bien souvent le Parlement apporte des modifications substantielles, malgré un pouvoir d’amendement assez limité. Le législateur est en première ligne pour accompagner l’évolution de la protection sociale, comme récemment avec la création d’une protection universelle puisque désormais, l’accès à la couverture maladie sera fonction du critère unique de résidence légale et régulière depuis six mois.
Legislators and social securityHaving long been busy legislating on the right to social security and the various reforms that have affected its branches, legislators, since the constitutional reform of 1996, have to vote on the social security financing act. This change marked an extension of their remit and is partly explained by the rising share of fiscal resources to compensate for lower social security contributions. This raises ques-tions as to the limits of their prerogatives as it is the executive branch preparing this law, although often Parliament will make substantial changes despite having somewhat limited powers of amendment. Legislators are at the forefront when it comes to supporting the development of social protection, as seen recently with the creation of universal protection, since from now on access to health coverage will be based solely on the criterion of six months of lawful residency.
Réseaux sociaux