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La mandature qui s’achève aura bouleversé de manière profonde le secteur des complémentaires santé. Leur intégration dans une politique publique d’accès aux soins s’est accompagnée d’une volonté explicite de contrôle et d’étatisation, comme en témoigne, notamment, la mise à contribution fiscale du secteur. Le quinquennat qui s’achève a délibérément écarté le traitement de la question des aides fiscales et sociales au secteur, dont chacun reconnaît pourtant le caractère inefficace et peu équitable. Mais, plus grave, le dirigisme des cinq dernières années s’est traduit de manière paradoxale par une segmentation accrue du risque. Au dirigisme réglementaire s’est ajoutée en effet une mise en concurrence administrée des opérateurs, faisant ainsi jouer à plein des mécanismes de marché au cœur même du domaine de la santé. Ce mélange de dirigisme réglementaire et d’intensification de la pression concurrentielle, avec le triple effet de sur-réglementation, de fragilisation du modèle économique et de moindre mutualisation, peut même être considéré comme la marque de fabrique de la politique des complémentaires déployée depuis 2012. La prochaine mandature devra en tirer les leçons.

An upheaval of the supplementary health insurance sector brings mixed resultsThe outgoing five-year term has profoundly shaken up the supplementary health insurance sector. Its integration is accompanied by the explicit desire for control and nationalisation, as is reflected in the taxation of the sector. The outgoing term has not called into question any of the taxes imposed by the previous majority, although it is known that they have contributed to a significant increase in supplementary coverage. This has been marked by new form of ‘dirigisme’: in addition to regulatory dirigisme there is now administered competition between operators, which thus makes full use of market mechanisms at the core of the health field. This mixture of regulatory dirigisme and intensified competitive pressure could even be considered the trademark of supplementary health insurance coverage, introduced in 2012.