LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. 1° Licenciement collectif – Consultation du Comité d’entreprise – Dissociation par l’employeur de projets de restructuration – Manquement à l’information du Comité – 2° Société détenue par un fonds d’investissement – Motif économique et périmètre de reclassement appréciés au niveau du groupe – 3° Reclassement – Offre d’emploi – Notion – Offre soumise à accord final de l’employeur – Validité (non) – 4° Ordre des licenciements – Critères – Qualités professionnelles – Évaluation – Nécessité.

Type de matériel : Texte