SYNDICAT PROFESSIONNEL. 1° Représentant de la section syndicale – Syndicat représentatif au niveau de l’entreprise mais non représentatif dans un ou plusieurs établissements distincts – Désignation d’un représentant de la section syndicale dans ces établissements (oui) – Présence d’un délégué syndical central indifférente – 2° Section syndicale – Existence – Appréciation – Communication de la liste des adhérents à l’employeur (non) – 3° Contestation de la désignation d’un RSS – Condamnation aux dépens (non).

Type de matériel : Texte