RUPTURE CONVENTIONNELLE. Irrégularités de la procédure – Incidence – Nullité de la rupture (non) (trois espèces) – Assistance du salarié – Information préalable – Défaut (première espèce) – Contact avec Pôle emploi – Délivrance d’information – Défaut (deuxième espèce) – Délai de rétractation – Durée – Mention – Erreur sur la date d’expiration du délai de rétractation (troisième espèce). TEMPS DE TRAVAIL. Heures supplémentaires – Établissement – Tableaux récapitulatifs du salarié contradictoires avec les relevés hebdomadaires – Incidence – Charge de la preuve (troisième espèce).

Type de matériel : Texte