CONTRAT DE TRAVAIL. Contrat de travail. chauffeur ayant conclu un contrat de partenariat avec une plateforme (uber) – Inscription obligatoire au registre des métiers – Existence d’un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme – Absence de clientèle propre et de liberté de fixation des tarifs ou des conditions d’exercice de la prestation – Charte comportant des obligations et restreignant le développement d’une clientèle – Système de géolocalisation – Faisceau suffisant d’indices permettant de caractériser le lien de subordination imposé au chauffeur lors de ses connexions à la plateforme – Renversement de la présomption simple de non-salariat prévue à l’article L. 8221-6 I du code du travail – Requalification en contrat de travail.

Type de matériel : Texte