FONCTION PUBLIQUE. Liberté fondamentale – Liberté syndicale – Office du juge des référés – Conditions de participation d’une organisation syndicale représentative non signataire au comité de suivi d’un accord négocié – Objet du comité de suivi. 1) Absence de convocation de la Fédération de la santé et de l’action sociale CGT aux réunions du comité de suivi et des groupes de travail issus de l’accord du 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière – Suivi de l’avancement de la mise en œuvre des mesures déjà prévues par l’accord et du respect des échéances fixées par celui-ci ne peut être regardé comme ouvrant une négociation – Absence d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale. 2) Absence de convocation de la Fédération de l’éducation de la recherche et de la culture CGT – Négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics – Négociation ouverte au plan national et portant sur les thèmes mentionnés aux I ou au II de l’article 8 <

Type de matériel : Texte