Le nouveau Conseil constitutionnel au regard de la catégorie des Cours suprêmes
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2010.
Ressources en ligne : Abrégé : La question prioritaire de constitutionnalité, prévue par la loi organique du 11 décembre 2008, peut-elle contribuer à changer la nature du Conseil constitutionnel et en faire une cour suprême ? Plusieurs facteurs vont en ce sens -son caractère prioritaire, la possibilité d'abroger la loi, la portée de son rôle interprétatif - même si elle se heurte à deux limites : elle ne connaît pas de tous les contentieux, à l'instar de la Cour suprême américaine ; elle doit cohabiter avec les hautes juridictions nationales et avec la Cour européenne des droits de l'homme.Abrégé : Can the priority question of constitutionality, as provided by the December 11th 2008 French organic law, contribute to change the nature of the Constitutional Council into a supreme court ? Many indications confirm this possibility : its priority, the possibility the Council is given to repeal a law, the scope of its interpretative role... even though the French Council faces two obstacles : it does not deal with all kinds of litigation, like the Supreme Court of the United States, and it has to coexist with the other national high courts and with the European Court of Human Rights.
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La question prioritaire de constitutionnalité, prévue par la loi organique du 11 décembre 2008, peut-elle contribuer à changer la nature du Conseil constitutionnel et en faire une cour suprême ? Plusieurs facteurs vont en ce sens -son caractère prioritaire, la possibilité d'abroger la loi, la portée de son rôle interprétatif - même si elle se heurte à deux limites : elle ne connaît pas de tous les contentieux, à l'instar de la Cour suprême américaine ; elle doit cohabiter avec les hautes juridictions nationales et avec la Cour européenne des droits de l'homme.
Can the priority question of constitutionality, as provided by the December 11th 2008 French organic law, contribute to change the nature of the Constitutional Council into a supreme court ? Many indications confirm this possibility : its priority, the possibility the Council is given to repeal a law, the scope of its interpretative role... even though the French Council faces two obstacles : it does not deal with all kinds of litigation, like the Supreme Court of the United States, and it has to coexist with the other national high courts and with the European Court of Human Rights.




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