Les transformations du processus conventionnel dans le domaine économique
Type de matériel :
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As part of the ongoing debate on the specificity of the sources of international economic law, this paper looks at the renewed creativity of contracting parties in designing economic treaties. As a result, the entire regime of such treaties seems more precarious, from negotiation to entry into force, as well as duration of application to amendment and termination. Examples in the areas of international investment, trade and taxation are given. Explanations for this precariousness are to be found in the evolution of the international social environment and in the critics aimed at the historical model promoted by economic treaties. For lawyers, this precariousness raises the question of the adaptation of the treaties themselves, or failing that, of the general regime enshrined in the Vienna Conventions on the law of treaties. The main issue appears to be the protection of third parties, in particular economic operators who are the main beneficiaries of such treaties.
S’inscrivant dans le débat relatif à la spécificité des sources mobilisées par le droit international économique, cette contribution s’intéresse à la créativité renouvelée des parties contractantes dans la conception des accords économiques. Il en résulte une certaine précarité qui semble affecter l’ensemble du régime de ces accords, des négociations à l’entrée en vigueur, jusqu’à la durée d’application ou encore les conditions de modifications et d’extinction. Des exemples sont donnés en droit international des investissements, du commerce et de la fiscalité. Les explications à cette précarité sont à rechercher dans l’évolution du milieu social international et la remise en cause du modèle historique promu par les accords économiques. Pour le juriste, cette précarité conduit à interroger l’adaptation des accords eux-mêmes et, à défaut, l’adaptation du régime général des traités consacré par les Conventions de Vienne. La problématique de la protection des tiers, en particulier des opérateurs économiques qui sont les principaux bénéficiaires des accords, apparait alors centrale.
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