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How the Commission fills in the blanks of the European Semester

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2017. Ressources en ligne : Abrégé : Depuis le début de la crise, l’UE a développé des nouveaux instruments de gouvernance économique, au cœur desquels s’inscrit le semestre européen. Les avis académiques divergent quant à savoir quel acteur institutionnel est sorti renforcé de ces réformes. Cet article vise à contribuer à ce débat en examinant comment le semestre européen a été mis en application par la Commission depuis 2011. Il avance comme argument principal que malgré la domination des États membres sur le processus décisionnel durant la crise, la Commission jouit d’un pouvoir discrétionnaire considérable sur la mise en application du semestre. Ceci s’explique par la nature incomplète des contrats de délégation passés entre les États membres et la Commission. L’article illustre ceci en explorant le pouvoir discrétionnaire de la Commission dans la mise en application de la Procédure de déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que dans l’élaboration des procédures du semestre européen. En même temps, l’article montre que la Commission utilise ce pouvoir discrétionnaire de manière subtile, alternant entre flexibilité et rigidité.Abrégé : Since the onset of the crisis the EU has introduced new instruments of economic governance, at the heart of which is the European Semester. Scholars largely disagree on which institutional actor has come out as the winner from these reforms. This article attempts to contribute to this debate by examining how the European Semester has been enforced by the Commission since 2011. The main argument is that although the decision-making process during the crisis has been broadly dominated by member states, the Commission enjoys considerable discretion over the enforcement of the European Semester. This is explained by the incomplete nature of the contracts of delegation between member states and the Commission. As a case study, the article focusses on the Commission’s discretion in enforcing the Macroeconomic Imbalance Procedure and the reinforced Stability and Growth Pact, as well as in shaping the procedures of the Semester itself. At the same time, it is shown that the Commission uses its discretion very carefully, alternating between flexibility and rigidity.
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Depuis le début de la crise, l’UE a développé des nouveaux instruments de gouvernance économique, au cœur desquels s’inscrit le semestre européen. Les avis académiques divergent quant à savoir quel acteur institutionnel est sorti renforcé de ces réformes. Cet article vise à contribuer à ce débat en examinant comment le semestre européen a été mis en application par la Commission depuis 2011. Il avance comme argument principal que malgré la domination des États membres sur le processus décisionnel durant la crise, la Commission jouit d’un pouvoir discrétionnaire considérable sur la mise en application du semestre. Ceci s’explique par la nature incomplète des contrats de délégation passés entre les États membres et la Commission. L’article illustre ceci en explorant le pouvoir discrétionnaire de la Commission dans la mise en application de la Procédure de déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que dans l’élaboration des procédures du semestre européen. En même temps, l’article montre que la Commission utilise ce pouvoir discrétionnaire de manière subtile, alternant entre flexibilité et rigidité.

Since the onset of the crisis the EU has introduced new instruments of economic governance, at the heart of which is the European Semester. Scholars largely disagree on which institutional actor has come out as the winner from these reforms. This article attempts to contribute to this debate by examining how the European Semester has been enforced by the Commission since 2011. The main argument is that although the decision-making process during the crisis has been broadly dominated by member states, the Commission enjoys considerable discretion over the enforcement of the European Semester. This is explained by the incomplete nature of the contracts of delegation between member states and the Commission. As a case study, the article focusses on the Commission’s discretion in enforcing the Macroeconomic Imbalance Procedure and the reinforced Stability and Growth Pact, as well as in shaping the procedures of the Semester itself. At the same time, it is shown that the Commission uses its discretion very carefully, alternating between flexibility and rigidity.

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