La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé : un grand pouvoir implique de grandes responsabilités
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La loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé s’applique à l’ensemble des professionnels de santé et fixe différentes exigences permettant de garantir la qualité des soins de santé. Ses dispositions concernent notamment la liberté diagnostique et thérapeutique des professionnels, l’exigence d’un visa pour exercer, la tenue des dossiers, l’obligation de continuité des soins, les conditions en termes d’encadrement, de structure et d’organisation de la pratique, la communication des professionnels au public. La loi crée également une Commission fédérale de contrôle chargée de contrôler l’application de la loi.
The law of 22 April 2019 on the quality of healthcare practice applies to all healthcare professionals and sets out various requirements to guarantee the quality of healthcare. Its provisions concern in particular the diagnostic and therapeutic freedom of professionals, the requirement of a licence to practise, record keeping, the obligation of continuity of care, the conditions in terms of supervision, structure and organisation of the practice, the communication of professionals to the public. The law also creates a Federal Supervisory Board to monitor the application of the law.
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