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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11e ch. civ.), 30 mars 2021

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2021. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’exigence de légitimité de l’intérêt lésé s’analyse tantôt comme une condition de recevabilité de l’action en réparation sur la base de l’article 17 du Code judiciaire, tantôt comme une condition de fond sans laquelle il ne peut être question de dommage réparable au sens de l’article 1382 du Code civil. La Cour de cassation a décidé que la naissance d’un enfant ne peut, à elle seule, constituer pour sa mère un préjudice, même si la naissance est survenue après l’échec d’une intervention pratiquée en vue de l’interruption de la grossesse. Il n’en demeure pas moins que l’on ne peut méconnaître les principes de réparation intégrale du dommage et d’évaluation in concreto, qui constituent le fondement de notre droit de la responsabilité. En l’espèce, les demandeurs ne réclament pas l’indemnisation du dommage consécutif à la naissance de leur quatrième enfant, mais bien l’indemnisation des dommages qu’ils déclarent avoir subis à la suite de la faute commise dans la sélection de l’embryon. Sans cette faute, l’implantation de l’embryon leur aurait permis d’avoir immédiatement le deuxième enfant qu’ils souhaitaient.Abrégé : The requirement of legitimacy of the injured party’s interest is sometimes analysed as a condition for the admissibility of the action for damages on the basis of Article 17 of the Judicial Code, and sometimes as a substantive condition without which there can be no question of reparable damage within the meaning of Article 1382 of the Civil Code. The Court of Cassation has ruled that the birth of a child cannot, in itself, constitute damage for its mother, even if the birth occurred after the failure of an intervention carried out with a view to terminating the pregnancy. Nevertheless, the principles of full compensation for damage and of assessment in concreto, which form the basis of our law of liability, cannot be ignored. In the present case, the claimants are not seeking compensation for the damage resulting from the birth of their fourth child, but rather compensation for the damage they claim to have suffered as a result of the fault committed in the selection of the embryo. Without this fault, the implantation of the embryo would have enabled them to have the second child they wanted immediately.
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L’exigence de légitimité de l’intérêt lésé s’analyse tantôt comme une condition de recevabilité de l’action en réparation sur la base de l’article 17 du Code judiciaire, tantôt comme une condition de fond sans laquelle il ne peut être question de dommage réparable au sens de l’article 1382 du Code civil. La Cour de cassation a décidé que la naissance d’un enfant ne peut, à elle seule, constituer pour sa mère un préjudice, même si la naissance est survenue après l’échec d’une intervention pratiquée en vue de l’interruption de la grossesse. Il n’en demeure pas moins que l’on ne peut méconnaître les principes de réparation intégrale du dommage et d’évaluation in concreto, qui constituent le fondement de notre droit de la responsabilité. En l’espèce, les demandeurs ne réclament pas l’indemnisation du dommage consécutif à la naissance de leur quatrième enfant, mais bien l’indemnisation des dommages qu’ils déclarent avoir subis à la suite de la faute commise dans la sélection de l’embryon. Sans cette faute, l’implantation de l’embryon leur aurait permis d’avoir immédiatement le deuxième enfant qu’ils souhaitaient.

The requirement of legitimacy of the injured party’s interest is sometimes analysed as a condition for the admissibility of the action for damages on the basis of Article 17 of the Judicial Code, and sometimes as a substantive condition without which there can be no question of reparable damage within the meaning of Article 1382 of the Civil Code. The Court of Cassation has ruled that the birth of a child cannot, in itself, constitute damage for its mother, even if the birth occurred after the failure of an intervention carried out with a view to terminating the pregnancy. Nevertheless, the principles of full compensation for damage and of assessment in concreto, which form the basis of our law of liability, cannot be ignored. In the present case, the claimants are not seeking compensation for the damage resulting from the birth of their fourth child, but rather compensation for the damage they claim to have suffered as a result of the fault committed in the selection of the embryo. Without this fault, the implantation of the embryo would have enabled them to have the second child they wanted immediately.

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