Cour européenne des droits de l’homme, 12 juillet 2022, arrêt Fumal c. Belgique
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La procédure de recours contre les décisions du magistrat taxateur devant la commission des frais de justice ne respecte pas les exigences du procès équitable en matière civile ; le prestataire de services n’a pas accès au dossier et les décisions de la commission ne sont pas publiques.Abrégé : The procedure for appealing against decisions of the taxing officer to the legal costs commission does not meet the requirements of a fair trial in civil matters; the service provider does not have access to the file and the commission’s decisions are not public.
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La procédure de recours contre les décisions du magistrat taxateur devant la commission des frais de justice ne respecte pas les exigences du procès équitable en matière civile ; le prestataire de services n’a pas accès au dossier et les décisions de la commission ne sont pas publiques.
The procedure for appealing against decisions of the taxing officer to the legal costs commission does not meet the requirements of a fair trial in civil matters; the service provider does not have access to the file and the commission’s decisions are not public.
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