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Cour européenne des droits de l’homme (Gde Ch.), 8 avril 2021, arrêt Vavřička et autres c. République tchèque

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2022. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’obligation vaccinale contre les maladies infantiles bien connues de la médecine constitue une ingérence justifiée dans l’exercice du droit à la vie privée, pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime. La portée de cette décision ne saurait être automatiquement étendue à d’autres vaccins, mais des indices laissent penser que la Cour pourrait accepter une mesure similaire à l’égard du Covid-19.Abrégé : Mandatory vaccination against medically well-known childhood diseases is a justified interference with the exercise of the right to privacy, provided that it is prescribed by law and constitutes a measure which, in a democratic society, is necessary to pursue a legitimate interest. The scope of this decision cannot automatically be extended to other vaccines, but there are indications that the Court may accept a similar measure in relation to Covid-19.
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L’obligation vaccinale contre les maladies infantiles bien connues de la médecine constitue une ingérence justifiée dans l’exercice du droit à la vie privée, pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime. La portée de cette décision ne saurait être automatiquement étendue à d’autres vaccins, mais des indices laissent penser que la Cour pourrait accepter une mesure similaire à l’égard du Covid-19.

Mandatory vaccination against medically well-known childhood diseases is a justified interference with the exercise of the right to privacy, provided that it is prescribed by law and constitutes a measure which, in a democratic society, is necessary to pursue a legitimate interest. The scope of this decision cannot automatically be extended to other vaccines, but there are indications that the Court may accept a similar measure in relation to Covid-19.

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