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Cour de cassation fr. (2e ch. civ.), 20 mai 2020

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2021. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Le droit de la victime d’un accident à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit à raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. Justifie légalement sa décision, sans avoir à procéder à d’autres recherches, la cour d’appel qui, pour juger que la maladie de Parkinson présentée par la victime d’un accident a été révélée par cet accident, de sorte qu’elle lui est imputable et que le droit à réparation de la victime est intégral, constate que cette dernière ne présentait antérieurement aucun tremblement, que sa maladie ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité et que cette affection n’a été révélée que par le fait dommageable, sans qu’il soit possible, selon les conclusions de l’expert, de dire dans quel délai elle serait survenue, faisant ressortir ainsi qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de la victime, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible.Abrégé : The right of the victim of an accident to compensation for his bodily injury cannot be reduced by reason of a pathological predisposition when the resulting affection has only been caused or revealed as a result of the accident. The decision of the court of appeal which, without having to carry out further research, has to judge whether the Parkinson’s disease presented by the victim of an accident was triggered by this accident, so that it is imputable and that the victim’s right to compensation is complete, is legal. The court notes that the latter had no previous tremor, that his illness had not manifested itself before the accident in the form of any disability and that this condition was only caused by the accident, because, according to the expert’s conclusions, it was revealed only by the accident, without it being possible to say within what timeframe it would have occurred, thus showing that it was not justified that the latent pathology of the victim, revealed by the accident, would have manifested itself within a foreseeable timeframe.
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Le droit de la victime d’un accident à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit à raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. Justifie légalement sa décision, sans avoir à procéder à d’autres recherches, la cour d’appel qui, pour juger que la maladie de Parkinson présentée par la victime d’un accident a été révélée par cet accident, de sorte qu’elle lui est imputable et que le droit à réparation de la victime est intégral, constate que cette dernière ne présentait antérieurement aucun tremblement, que sa maladie ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité et que cette affection n’a été révélée que par le fait dommageable, sans qu’il soit possible, selon les conclusions de l’expert, de dire dans quel délai elle serait survenue, faisant ressortir ainsi qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de la victime, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible.

The right of the victim of an accident to compensation for his bodily injury cannot be reduced by reason of a pathological predisposition when the resulting affection has only been caused or revealed as a result of the accident. The decision of the court of appeal which, without having to carry out further research, has to judge whether the Parkinson’s disease presented by the victim of an accident was triggered by this accident, so that it is imputable and that the victim’s right to compensation is complete, is legal. The court notes that the latter had no previous tremor, that his illness had not manifested itself before the accident in the form of any disability and that this condition was only caused by the accident, because, according to the expert’s conclusions, it was revealed only by the accident, without it being possible to say within what timeframe it would have occurred, thus showing that it was not justified that the latent pathology of the victim, revealed by the accident, would have manifested itself within a foreseeable timeframe.

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