Le Fonds des accidents médicaux : bilan et perspectives
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La loi du 31 mars 2010 qui organise le Fonds des accidents médicaux n’a manifestement pas atteint son objectif. La lenteur administrative et le concept restrictif du dommage anormal détourne les victimes de cette procédure administrative. Une réforme fondamentale s’impose.Abrégé : The law of March 31, 2010, which organizes the Medical Accident Fund, has clearly not achieved its objective. Administrative slowness and the restrictive concept of abnormal damage distract victims from this administrative procedure. A fundamental reform is needed.
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La loi du 31 mars 2010 qui organise le Fonds des accidents médicaux n’a manifestement pas atteint son objectif. La lenteur administrative et le concept restrictif du dommage anormal détourne les victimes de cette procédure administrative. Une réforme fondamentale s’impose.
The law of March 31, 2010, which organizes the Medical Accident Fund, has clearly not achieved its objective. Administrative slowness and the restrictive concept of abnormal damage distract victims from this administrative procedure. A fundamental reform is needed.
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