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Le gynécologue qui a assuré le suivi de la grossesse de sa patiente s’est contractuellement engagé auprès de celle-ci à l’assister durant son accouchement, ce qui implique également une surveillance du travail. Le gynécologue qui quitte l’hôpital en déléguant la surveillance de la suite du travail aux accoucheuses sans leur donner d’instruction alors que le travail de la parturiente n’évolue pas bien, commet une faute. Lorsqu’elle travaille au sein d’un hôpital, l’accoucheuse n’est personnellement responsable que de sa faute intentionnelle, de sa faute lourde et de sa faute légère habituelle, l’article 1384, alinéa 3, du Code civil étant applicable pour le surplus. Pour déterminer l’identité du commettant de l’accoucheuse, il faut vérifier si l’acte dommageable a un lien suffisamment étroit avec les actes médicaux qui sont attribués au médecin ou s’il se rapproche plutôt des soins d’accompagnements auxquels l’hôpital s’engage. Il faut donc distinguer la limite entre le contrat médical et le contrat d’hospitalisation. C’est le gynécologue qui a délégué la surveillance du travail de la parturiente à une accoucheuse exerçant dans un hôpital qui est tenu des fautes de cette dernière consistant à avoir administré des doses excessives d’antalgiques, à ne pas avoir correctement traité les données du monitoring et à n’avoir à aucun moment consulté un autre médecin.

The gynaecologist who monitored his patient’s pregnancy contractually agreed to assist her during her delivery, which also involves labour monitoring. The gynaecologist who leaves the hospital by delegating the supervision of the rest of the labour to midwives without giving them instructions when the parturient’s labour is not progressing well, commits a fault. When working in a hospital, the midwife is personally liable only for her intentional fault, her gross fault and her habitual slight fault, article 1384, paragraph 3, of the Civil Code being applicable for the extra. To determine the identity of the midwife’s principal, it must be verified whether the harmful act has a sufficiently close link with the medical acts which are attributed to the doctor or whether it is closer to the accompanying care to which the hospital engages. It is therefore necessary to distinguish the limit between the medical contract and the hospitalization contract. It is the gynaecologist who has delegated the supervision of the parturient’s labour to a midwife working in a hospital who is liable for the errors of the latter consisting in having administered excessive doses of analgesics, not having correctly processed the data of the monitoring and never having consulted another doctor.