SYNDICATS PROFESSSIONNELS – Délégué syndical – Désignation – Entreprise de nettoyage – Transfert volontaire des contrats de travail – Clause conventionnelle de reprise d’ancienneté évasive – Ancienneté dans l’entreprise maintenue pour l’exercice des droits syndicaux.
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2008.
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