PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative délivrée – Priorité de réembauchage – Refus de l’employeur considéré comme discriminatoire et nul – Réembauchage ordonné par la formation de référé (première espèce). – Rejet par le premier président de la Cour d’appel de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé (deuxième espèce). H. contre Ackers international

Type de matériel : Texte