ACCIDENTS DU TRAVAIL – Accident mortel survenu sur un chantier de renouvellement de voies de chemin de fer – Maintien des circulations sur la voie voisine – Employeur ayant nécessairement conscience du danger – Insuffisance des mesures prises pour l’éviter, en fonction de la situation et des circonstances – Faute inexcusable de l’employeur. Affaire L. contre SNCF
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2008.
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