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Le licenciement des « salariés protégés » dans l'œil du juge administratif

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2003. Ressources en ligne : Abrégé : Pour protéger certains salariés (délégués du personnel et syndicaux, membres des CE et CHSCT, conseillers prud’hommes notamment), le législateur a subordonné leur licenciement à une autorisation administrative. Depuis une décennie, l’insuffisance de ce dispositif est cependant dénoncée. Cet article l’analyse à partir des 256 contentieux jugés par les tribunaux administratifs de Paris depuis 1997 et de Caen depuis 1995. Ceux-ci informent sur le respect du droit par l’adminis¬tration et les employeurs, et sur les difficultés posées par son application. S’ils prouvent l’efficacité du recours juridictionnel, ils soulignent aussi l’insuffisance de sa portée pratique. Ils révèlent en outre certains effets pervers de la compétence du juge administratif.Abrégé : The Layoff of Workers’ Representatives in the Eyes of Administrative JudgesTo protect workers’ representatives, French law requires the employer to seek authorization from the labor administration. For the last decade, however, this legal purview has been sharply criticized. This article analyses some of these failures by studying 256 recent cases judged by the administrative courts of Paris since 1997 and of Caen since 1995. These decisions provide information about how the administration and employers respect the law and about the difficulties of its application. They show the theoretical efficiency of a claim, but they stress the frequent lack of concrete results. They also reveal some perverse effects of an administrative judge’s competence.
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Pour protéger certains salariés (délégués du personnel et syndicaux, membres des CE et CHSCT, conseillers prud’hommes notamment), le législateur a subordonné leur licenciement à une autorisation administrative. Depuis une décennie, l’insuffisance de ce dispositif est cependant dénoncée. Cet article l’analyse à partir des 256 contentieux jugés par les tribunaux administratifs de Paris depuis 1997 et de Caen depuis 1995. Ceux-ci informent sur le respect du droit par l’adminis¬tration et les employeurs, et sur les difficultés posées par son application. S’ils prouvent l’efficacité du recours juridictionnel, ils soulignent aussi l’insuffisance de sa portée pratique. Ils révèlent en outre certains effets pervers de la compétence du juge administratif.

The Layoff of Workers’ Representatives in the Eyes of Administrative JudgesTo protect workers’ representatives, French law requires the employer to seek authorization from the labor administration. For the last decade, however, this legal purview has been sharply criticized. This article analyses some of these failures by studying 256 recent cases judged by the administrative courts of Paris since 1997 and of Caen since 1995. These decisions provide information about how the administration and employers respect the law and about the difficulties of its application. They show the theoretical efficiency of a claim, but they stress the frequent lack of concrete results. They also reveal some perverse effects of an administrative judge’s competence.

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