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Le Conseil d’État et la fin de vie (mars 2017 - janvier 2018)

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2018. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : En moins d’un an, le Conseil d’État a été amené à statuer dans au moins quatre contentieux relatifs à la fin de vie. Le juge administratif apporte à cette occasion d’utiles précisions sur le régime des décisions d’arrêt des traitements, qu’elles concernent des personnes majeures ou mineures.Abrégé : The Council of State and end of life (March 2017 – January 2018)In less than a year the Council of State has had to give a ruling in at least four disputes relating to end of life. On this occasion the administrative judge contributes useful information about the system of decisions to cease treatment, whether involving major or minor individuals.
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En moins d’un an, le Conseil d’État a été amené à statuer dans au moins quatre contentieux relatifs à la fin de vie. Le juge administratif apporte à cette occasion d’utiles précisions sur le régime des décisions d’arrêt des traitements, qu’elles concernent des personnes majeures ou mineures.

The Council of State and end of life (March 2017 – January 2018)In less than a year the Council of State has had to give a ruling in at least four disputes relating to end of life. On this occasion the administrative judge contributes useful information about the system of decisions to cease treatment, whether involving major or minor individuals.

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