Droit de la recherche en santé : publication des arrêtés listant les recherches non interventionnelles ou à risques et contraintes minimes portant sur la personne humaine
Type de matériel :
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Les deux nouveaux arrêtés publiés le 12 avril 2018 précisent le champ des recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes ainsi que des recherches non interventionnelles. Les annexes des deux arrêtés décrivent précisément et de manière exhaustive la liste des actes techniques induisant l’une ou l’autre des qualifications ce qui conduit le lecteur à devoir jongler entre les deux arrêtés et en rend la lecture parfois difficile.
French Law - Health research. Publication of orders listing non-interventional research or with minimal risks and constraints on the human personThe two new decrees (« arrêtés ») published on 12 April 2018 specify the scope of the research with minimal risks and constraints as well as the non-interventional research. Both orders’ annexes describe precisely and exhaustively the list of technical acts leading to qualifications, which is difficult for the reader who must juggle between the two orders. This sometimes makes it difficult to read the texts.
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