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Depuis 2016, les contrats d’administration ont été implémentés dans les services publics fédéraux (SPF). Il s’agit d’accords conclus entre le politique et l’administration, qui doivent être à la fois un outil de gestion intégré et une base pour l’évaluation individuelle des hauts fonctionnaires sous mandats. Lors de leur mandat, les hauts fonctionnaires des SPF sont en effet évalués sur la base de la réalisation des objectifs définis dans ces contrats.Bien que récente, cette politique publique risque déjà de se heurter à plusieurs difficultés de mise en œuvre. Le fait de lier la performance des SPF aux évaluations individuelles des mandataires risque d’impacter négativement la qualité des objectifs des contrats (choix d’objectifs déjà atteints, non-couverture de missions problématiques, etc.). Par ailleurs, les SPF doivent toujours être soumis à des contrôles administratifs et budgétaires ex ante. Or, la contractualisation suppose plus d’autonomie de gestion. Sans réelle autonomie en contrepartie, l’outil, alors à destination unique du politique, pourrait servir à renforcer le contrôle du politique sur l’administration.Le dispositif d’évaluation présenté dans ce document englobe des outils concrets permettant de réaliser l’évaluation de la mise en œuvre de ces contrats d’administration.

Since 2016, civil service contracts have been implemented in the federal public services (FPSs). These are agreements made between the body politic and the civil service, which must be both an integrated management tool and a basis for the individual assessment of the mandated senior civil servants. During their terms of office, senior civil servants at the FPSs are in fact assessed on the basis of the attainment of the objectives set in these contracts.Although recent, this public policy already risks facing several implementation issues. Linking the performance of the FPSs to the individual assessment of mandated civil servants risks having a negative impact on the quality of the contractual objectives (choice of already achieved objectives, not dealing with problematic issues). Moreover, the FPSs are still subject to a priori administrative and budgetary controls, yet contractualization supposes more management autonomy. Without real autonomy in return, this tool, although intended for the body politic, would be used to reinforce its control on the civil service.The assessment mechanism presented in this document includes concrete tools for assessing the implementation of these civil service contracts.