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1- La recevabilité du recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sousL’égide de la CCJA s’apprécie au regard des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de ladite Cour et non au regard de L’article 28 du Règlement de procédure de la même juridiction, qui traite de la recevabilité du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d’appel des États parties. 2-Le contrôle de L’existence de la motivation de la sentence arbitrale ne consiste pas pour la juridiction compétente saisie à apprécier la pertinence de la motivation retenue par les arbitres, encore moins à analyser à nouveau les pièces produites au soutien des arguments des parties 3-Le traitement inégal des parties dans la répartition des frais de L’instance n’est pas un motif d’annulation d’une sentence arbitrale rendue sous L’égide de la CCJש ces motifs étant limitativement énumérés à L’article 29.2 du Règlement d’arbitrage de ladite Cour 4- Une clause d’arbitrage pathologique s’entend d’une clause d’arbitrage dont

Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2021. Ressources en ligne :
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