La Cour Pénale Internationale
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2003.
Ressources en ligne : Abrégé : RésuméL’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale a eu lieu le 2 juillet 2002. Le délai exceptionnellement court entre la Conférence Intergouvernementale de Rome (1998) et l’avènement de la CPI augure bien d’une volonté internationale.
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
71
RésuméL’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale a eu lieu le 2 juillet 2002. Le délai exceptionnellement court entre la Conférence Intergouvernementale de Rome (1998) et l’avènement de la CPI augure bien d’une volonté internationale.
Réseaux sociaux