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Les débats qui subsistent après l'encadrement légal de l'euthanasie aux Pays-Bas

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2002. Ressources en ligne : Abrégé : Résumé La loi qui est entrée en vigueur le 1er avril 2002, a confirmé la légalisation de l’euthanasie aux Pays-Bas et a fixé les règles strictes dans lesquelles elle pouvait être pratiquée par les médecins. Après la promulgation de cette loi, des questions demeurent. La prise en compte de la souffrance psychologique et des souhaits des « fatigués de la vie » n’est pas réglée clairement par la loi ; la Cour suprême des Pays-Bas devrait être amenée à préciser ces situations à l’occasion de procès en cours. Le contrôle des pratiques d’euthanasie, mis en place par la loi et basé sur un système déclaratif même s’il est de plus en plus effectif aux Pays-Bas, connaît encore de nombreuses difficultés du fait des réticences des médecins à déclarer tous les cas d’euthanasie.Abrégé : The debate continuing after the legal recognition of euthanasia in the Netherlands The law which came into effect on April 1 2002, confirmed the legalisation on euthanasia in the Netherlands, and fixed strict rules under which it could be practised by doctors. After promulgation of this law some questions still remain. Taking account of psychological suffering and the wishes of those « tired of life » are not clearly recognised by the law, and the Supreme Court of the Netherlands must be brought to clarify such issues during the lawsuits in progress. The control of euthanasia practices set up by the law and based on a declaratory system, even if becoming increasingly effective in the Netherlands, is still experiencing numerous problems due to the reluctance of doctors to declare all their euthanasia cases.
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Résumé La loi qui est entrée en vigueur le 1er avril 2002, a confirmé la légalisation de l’euthanasie aux Pays-Bas et a fixé les règles strictes dans lesquelles elle pouvait être pratiquée par les médecins. Après la promulgation de cette loi, des questions demeurent. La prise en compte de la souffrance psychologique et des souhaits des « fatigués de la vie » n’est pas réglée clairement par la loi ; la Cour suprême des Pays-Bas devrait être amenée à préciser ces situations à l’occasion de procès en cours. Le contrôle des pratiques d’euthanasie, mis en place par la loi et basé sur un système déclaratif même s’il est de plus en plus effectif aux Pays-Bas, connaît encore de nombreuses difficultés du fait des réticences des médecins à déclarer tous les cas d’euthanasie.

The debate continuing after the legal recognition of euthanasia in the Netherlands The law which came into effect on April 1 2002, confirmed the legalisation on euthanasia in the Netherlands, and fixed strict rules under which it could be practised by doctors. After promulgation of this law some questions still remain. Taking account of psychological suffering and the wishes of those « tired of life » are not clearly recognised by the law, and the Supreme Court of the Netherlands must be brought to clarify such issues during the lawsuits in progress. The control of euthanasia practices set up by the law and based on a declaratory system, even if becoming increasingly effective in the Netherlands, is still experiencing numerous problems due to the reluctance of doctors to declare all their euthanasia cases.

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