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Sécurité et développement économique dans les territoires ultramarins : un lien indissociable et stratégique

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2025. Ressources en ligne : Abrégé : L’arrêt L. et autres c. France condamne la France pour ne pas avoir protégé trois mineures victimes de violences sexuelles. La Cour souligne la nécessité d’une définition du viol fondée sur l’absence de consentement, d’enquêtes diligentes et de l’élimination des stéréotypes sexistes. Au-delà de la France, la décision a une portée paneuropéenne et internationale, s’inscrivant dans une convergence normative autour du consentement et de la protection effective des victimes.Abrégé : The judgment L. and Others v. France found that France had violated its positive obligations to protect three minors who had been subjected to sexual violence. The Court emphasized the importance of a consent-based definition of rape, prompt investigations, and the elimination of gender stereotypes. The ruling has a significance beyond France, contributing to a broader convergence of standards on consent and the effective protection of victims across Europe and internationally.
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L’arrêt L. et autres c. France condamne la France pour ne pas avoir protégé trois mineures victimes de violences sexuelles. La Cour souligne la nécessité d’une définition du viol fondée sur l’absence de consentement, d’enquêtes diligentes et de l’élimination des stéréotypes sexistes. Au-delà de la France, la décision a une portée paneuropéenne et internationale, s’inscrivant dans une convergence normative autour du consentement et de la protection effective des victimes.

The judgment L. and Others v. France found that France had violated its positive obligations to protect three minors who had been subjected to sexual violence. The Court emphasized the importance of a consent-based definition of rape, prompt investigations, and the elimination of gender stereotypes. The ruling has a significance beyond France, contributing to a broader convergence of standards on consent and the effective protection of victims across Europe and internationally.

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