La reconnaissance des décisions à l’aune de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : allégement du contrôle de la compétence indirecte et intégration de la proportionnalité à l’ordre public international
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2026.
Sujet(s) : - Article 1
- Compétence du tribunal étranger
- Conditions
- CONFLIT DE JURIDICTIONS
- Contrôle de proportionnalité
- Convention franco-italienne du 3 juin 1930
- Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)
- Effets internationaux des jugements
- Filiation
- Imprescriptibilité de l’action en recherche de paternité
- Intégration à l’ordre public international (oui)
- Litige se rattachant d’une manière caractérisée au pays du juge saisi (oui)
- Ordre public international
- Reconnaissance des décisions sur le territoire de l’autre Etat
- Violation (non)
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Selon l’article 1er, 1, de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre État, si elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu’elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée. La reconnaissance en France de décisions italiennes établissant la filiation de Mme [B] à l’égard de [C] [T] ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en cause et, partant, à l’ordre public international français.
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