Une décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC. Quels impacts pour la protection internationale des indications géographiques ?
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2007.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’analyse des recommandations de l’Organe de Règlement des Différends de l’Organisation Mondiale du Commerce portant sur le système européen de protection des appellations d’origine et des indications géographiques (pour les produits agroalimentaires hors vins et spiritueux) permet d’esquisser des perspectives d’évolution dans ce domaine pour les prochaines années, tant au niveau européen qu’au niveau multilatéral.Abrégé : The analysis of the recommendations given by the Dispute Settlement Body of the World Trade Organization on the European system of protection for appellations of origin and geographical indications (for agro-food products except wines and spirits) allows us to draw possible scenarios for the future development in this field, both at European and multilateral levels.
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L’analyse des recommandations de l’Organe de Règlement des Différends de l’Organisation Mondiale du Commerce portant sur le système européen de protection des appellations d’origine et des indications géographiques (pour les produits agroalimentaires hors vins et spiritueux) permet d’esquisser des perspectives d’évolution dans ce domaine pour les prochaines années, tant au niveau européen qu’au niveau multilatéral.
The analysis of the recommendations given by the Dispute Settlement Body of the World Trade Organization on the European system of protection for appellations of origin and geographical indications (for agro-food products except wines and spirits) allows us to draw possible scenarios for the future development in this field, both at European and multilateral levels.
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