Comment définir et réguler les « données d’intérêt général » ?
Type de matériel :
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Depuis 2015, plusieurs rapports ont exploré la question de l’ouverture des données publiques et privées d’« intérêt général » afin de développer l’innovation et de limiter le pouvoir de marché de certains acteurs économiques. Cette tendance s’inscrit de plus dans la vision de ressources numériques partagées, où les données constituent le nouvel horizon, après le savoir scientifique ou les biens culturels. Après avoir distingué ces « données d’intérêt général » de l’open data et des mécanismes classiques d’accès de la puissance publique aux informations privées, cet article examine les fondements de ce mouvement d’ouverture et les obstacles qu’il rencontre. Il propose une grille d’analyse des modalités transversales de régulation, qui préservent les intérêts des parties et permettent un partage et une circulation des données au service de l’intérêt commun.
Since 2015, several reports have been made about opening data (private and public) “of general interest” for the sake of stimulating innovation and curbing the power of certain players in the market. This “opening” fits in with a vision of “shared” digital resources, of data as the new window of opportunity (following scientific knowledge and cultural goods). After distinguishing “data of general interest” from “open data” and from the usual means of access by public authorities to private data, attention is turned to the grounds underlying this trend and the obstacles in its way. A grid is proposed for analyzing the provisions for a regulation that would protect the interests of the parties involved while allowing for data to circulate and be shared for the common interest.
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