Les droits européens et le décès périnatal
Type de matériel :
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RésuméLa réponse du Droit européen au décès périnatal ou à la grande prématurité prend trois formes lorsque le parent souhaite faire enregistrer l’enfant à l’état civil (filiation, nom, etc.).Les produits d’avortement ou les morts-nés selon le poids et la durée de gestation (à moins de 180 jours de gestation, 22 semaines ou 500 g.), n’ont pas qualité de Personne, et les législations funéraires varient.Le mort-né hors du seuil légal (durée de gestation, poids) doit être déclaré: acte de décès, ou d’enfant sans vie, acte de naissance avec mention de la mort, le prénom et/ou le nom ne sont pas possibles partout selon les Droits européens.L’enfant né en vie mais mort lors de sa déclaration à l’état civil est une Personne juridique dans la majorité des pays (acte de naissance, acte de décès, nom, prénom, livret de famille, filiation légitime ou naturelle).Mais les réponses légales d’un pays à l’autre incitent à souhaiter la révision des Lois de bioéthique dans une vision plus digne de la Personne (uniformiser les réglementations, redéfinir des seuils, inscrire sur un registre spécial).
The answer of european rights to perinatal death or prematurity has three forms, when the parents hope to register the child to the Civil Status register:1- The abortion products or stillbirth (less than 180 days of pregnancy, 22 weeks or 500 g) do not have the quality of a Person. The funeral laws vary.2- A stillbirth child out of this legal threshold (pregnancy duration, weight) must be declared: decease act, without life-child act, birthdeclaration with death mention. Name or first name are possible in some european countries.3- The child, alive when he was born but dead when he was registered to the Civil Status is a juridic Person in the majority of the countries (birth certificate, decease certificate, name, first name, family record book, natural or legitimous filiation). But the legal answers of different countries incite us to review the bioethic laws in a more worthy view of the Person (standardization of the laws and the thresholds, inscription on a special book).
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