Cour de cassation, 12 novembre 2019
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’indemnisation doit replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit.
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L’indemnisation doit replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit.
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