Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88e ch. civ.), 23 mai 2019
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ont déjà eu à connaître de la notion d’ayant droit d’une victime, dans le cadre de l’application de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance RC auto. La décision annotée revient sur les décisions rendues par ces deux juridictions, et résout l’apparente contradiction qui les oppose. La même décision rencontre également la problématique de l’étendue du dommage propre de l’employeur public, singulièrement en ce qui concerne la part brute de la rémunération versée pendant les périodes temporaires d’absence de la victime.
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La Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ont déjà eu à connaître de la notion d’ayant droit d’une victime, dans le cadre de l’application de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance RC auto. La décision annotée revient sur les décisions rendues par ces deux juridictions, et résout l’apparente contradiction qui les oppose. La même décision rencontre également la problématique de l’étendue du dommage propre de l’employeur public, singulièrement en ce qui concerne la part brute de la rémunération versée pendant les périodes temporaires d’absence de la victime.
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