Image de Google Jackets
Vue normale Vue MARC vue ISBD

Civ. Hainaut, div. Tournai, 3e ch., 4 décembre 2018

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2020. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La prescription a pour objectif d’assurer la paix sociale en interdisant au créancier après l’écoulement d’un certain temps de réclamer l’exécution d’une obligation ancienne. La règle visée à l’article 89, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ne peut pas avoir pour conséquence de lier le sort des actions qui seraient introduites séparément contre l’assuré et contre l’assureur en fonction des actes interruptifs posés. Une fois diligentée, l’action contre l’assureur ou contre l’assuré recouvre son autonomie. Un nouveau délai de prescription débute qui n’est plus lié aux vicissitudes de l’action de la personne lésée contre l’assuré.
Tags de cette bibliothèque : Pas de tags pour ce titre. Connectez-vous pour ajouter des tags.
Evaluations
    Classement moyen : 0.0 (0 votes)
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document

30

La prescription a pour objectif d’assurer la paix sociale en interdisant au créancier après l’écoulement d’un certain temps de réclamer l’exécution d’une obligation ancienne. La règle visée à l’article 89, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ne peut pas avoir pour conséquence de lier le sort des actions qui seraient introduites séparément contre l’assuré et contre l’assureur en fonction des actes interruptifs posés. Une fois diligentée, l’action contre l’assureur ou contre l’assuré recouvre son autonomie. Un nouveau délai de prescription débute qui n’est plus lié aux vicissitudes de l’action de la personne lésée contre l’assuré.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025