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Bruxelles (4e CH. CIV.), 1er mars 2021

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2021. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : En offrant à ses assurés des conditions plus avantageuses s’ils font appel à un avocat qui accepte d’appliquer le barème édicté par l’arrêté royal du 28 juin 2019, l’assureur de protection juridique influence nécessairement le choix de l’assuré quant à l’avocat appelé à l’assister. La liberté de choix de l’assuré n’est donc plus totale. Elle n’est pas limitée par un critère objectif, mais par la volonté de l’assureur de diriger ses assurés vers une catégorie bien déterminée d’avocats. Ce procédé constitue une entrave importante au principe du libre choix de l’avocat qui ne peut être admise sans qu’il soit nécessaire d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à ce propos. Il ne peut être question d’interpréter le principe du libre choix de l’avocat de manière souple.
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En offrant à ses assurés des conditions plus avantageuses s’ils font appel à un avocat qui accepte d’appliquer le barème édicté par l’arrêté royal du 28 juin 2019, l’assureur de protection juridique influence nécessairement le choix de l’assuré quant à l’avocat appelé à l’assister. La liberté de choix de l’assuré n’est donc plus totale. Elle n’est pas limitée par un critère objectif, mais par la volonté de l’assureur de diriger ses assurés vers une catégorie bien déterminée d’avocats. Ce procédé constitue une entrave importante au principe du libre choix de l’avocat qui ne peut être admise sans qu’il soit nécessaire d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à ce propos. Il ne peut être question d’interpréter le principe du libre choix de l’avocat de manière souple.

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