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Tribunal de première instance de Namur – division Namur (14e ch. corr.), 22 octobre 2019

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2020. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : 1. S’il incombe à la victime d’un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu’elle propose de calculer l’indemnisation de son dommage permanent par la capitalisation d’une base journalière forfaitaire, d’établir que ce dommage restera constant dans le futur. 2. La thèse de l’accoutumance de la victime à son handicap, envisagée de façon générale et abstraite, n’est soutenue par aucune démonstration scientifique sérieuse, et ne peut dès lors être retenue.
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1. S’il incombe à la victime d’un fait illicite de démontrer son dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu’elle propose de calculer l’indemnisation de son dommage permanent par la capitalisation d’une base journalière forfaitaire, d’établir que ce dommage restera constant dans le futur. 2. La thèse de l’accoutumance de la victime à son handicap, envisagée de façon générale et abstraite, n’est soutenue par aucune démonstration scientifique sérieuse, et ne peut dès lors être retenue.

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