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L'application du droit pénal islamique dans le Nord-Nigeria

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2009. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméCet article étudie l’application du Code pénal islamique dans le Nord-Nigeria ainsi que les programmes de « mise en œuvre de la charia » lancés dans douze États du Nord en 1999-2000. Les nouvelles lois du Code pénal islamique promulguées par les douze États pratiquant la charia sont détaillées pour exposer les anomalies constitutionnelles liées à leur application. Se distingue le fait que les sentences sévères prononcées par les tribunaux de la charia ne sont pas exécutées, ce qui aboutit à une situation où des personnes jugées coupables purgent des peines d’emprisonnement auxquelles elles n’ont pas été condamnées. L’article examine les approches qui seront envisagées pour traiter ce problème à moyen terme et le résoudre sur le long terme.Abrégé : This paper gives an overview of the history of the application of Islamic criminal law in northern Nigeria, and the programs of “sharia implementation” begun by twelve northern states in 1999-2000. The new Islamic criminal law statutes enacted by the twelve sharia states are then described in more detail, and constitutional and other anomalies relating to their application are discussed. Among the anomalies is the fact that although the harsh sentences are being imposed by sharia courts, they are not being carried out, with the result that hundreds of convicts are serving indefinite terms of imprisonment to which they were not sentenced. How this problem is likely to be handled in the medium term and resolved in the long term are discussed.
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RésuméCet article étudie l’application du Code pénal islamique dans le Nord-Nigeria ainsi que les programmes de « mise en œuvre de la charia » lancés dans douze États du Nord en 1999-2000. Les nouvelles lois du Code pénal islamique promulguées par les douze États pratiquant la charia sont détaillées pour exposer les anomalies constitutionnelles liées à leur application. Se distingue le fait que les sentences sévères prononcées par les tribunaux de la charia ne sont pas exécutées, ce qui aboutit à une situation où des personnes jugées coupables purgent des peines d’emprisonnement auxquelles elles n’ont pas été condamnées. L’article examine les approches qui seront envisagées pour traiter ce problème à moyen terme et le résoudre sur le long terme.

This paper gives an overview of the history of the application of Islamic criminal law in northern Nigeria, and the programs of “sharia implementation” begun by twelve northern states in 1999-2000. The new Islamic criminal law statutes enacted by the twelve sharia states are then described in more detail, and constitutional and other anomalies relating to their application are discussed. Among the anomalies is the fact that although the harsh sentences are being imposed by sharia courts, they are not being carried out, with the result that hundreds of convicts are serving indefinite terms of imprisonment to which they were not sentenced. How this problem is likely to be handled in the medium term and resolved in the long term are discussed.

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