L’appel
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2023.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’auteur étudie les contraintes procédurales qui pèsent sur les procédures d’appel, notamment à la suite des décrets dits “Magendie”. Il montre en regard tous les avantages potentiels apportés par la nouvelle Charte de présentation des écritures et conclut en examinant les déterminants du choix de l’avocat et de son client d’interjeter on de ne pas interjeter d’appel.Abrégé : The author studies the procedural constraints on appeal procedures, particularly following the so-called "Magendie" decrees. It shows the potential advantages due to the new Charter for the presentation of briefs and concludes by examining what is essential when the lawyer and his client choose to appeal or not to appeal.
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L’auteur étudie les contraintes procédurales qui pèsent sur les procédures d’appel, notamment à la suite des décrets dits “Magendie”. Il montre en regard tous les avantages potentiels apportés par la nouvelle Charte de présentation des écritures et conclut en examinant les déterminants du choix de l’avocat et de son client d’interjeter on de ne pas interjeter d’appel.
The author studies the procedural constraints on appeal procedures, particularly following the so-called "Magendie" decrees. It shows the potential advantages due to the new Charter for the presentation of briefs and concludes by examining what is essential when the lawyer and his client choose to appeal or not to appeal.
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