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Depuis 70 ans, les avocats peuvent créer des structures d’exercice pour exercer en commun la profession d’avocats. Depuis 1990, la grande innovation réside dans la possibilité pour les avocats de structurer leur activité au moyen de sociétés commerciales particulières, les sociétés d’exercice libéral (SEL), dont l’objectif est la préservation de l’indépendance et de la déontologie des professionnels qui exercent en son sein. En 2015, les avocats sont autorisés à avoir recours aux sociétés commerciales de droit commun (SA, SAS, SARL), sauf celles qui confèrent à leur associé la qualité de commerçant (SNC et SCA). Ce dispositif vient d’être réformé par la très récente ordonnance no 2023-77 du 8 février 2023 qui soulève la difficile distinction entre les SEL et les sociétés de droit commun. L’étude de cette distinction met en lumière la caractéristique de ces sociétés, l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée, dont le régime juridique est posé par des règles professionnelles d’ordre public

In France, for 70 years, lawyers have been able to create structures to jointly practice the legal profession. Since 1990, the major innovation lies in the possibility for lawyers to structure their activity by means of special commercial companies, the "Sociétés d'exercice libéral" (SEL), whose objective is to preserve the independence and ethics of the professionals working within it. In 2015, lawyers were authorized to use classical commercial companies (SA, SAS, SARL), except for those confering to the partners the status of trader (SNC and SCA). This system has just been reformed by ordonnance No. 2023-77 of February 8, 2023, which raises the difficult distinction between SELs and common lawyers companies. Studying this distinction highlights the characteristic of these companies, the joint practice of a regulated liberal profession, whose legal regime is established by professional rules of public order.