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Législation du travail en Chine : la gouvernance par la loi, facteur d'attractivité ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2013. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : En 2007, plusieurs lois sociales dont la Loi sur les contrats de travail ont été votées en Chine. Cette frénésie législative s’inscrit dans un projet de gouvernance du social bâti par les autorités autour de la notion de société harmonieuse et supposée répondre à la montée des conflits sociaux et du travail. Alors que la classe ouvrière tend à devenir un problème de gouvernance à elle seule, la mobilisation du droit rejoint une préoccupation majeure de la Banque mondiale. Mais contrairement à la croyance véhiculée par les rapports Doing Business, qui adoptent une vision instrumentale du droit partagée par le pouvoir chinois, le droit du travail doit aussi être considéré du point de vue de son rôle dans le processus d’institutionnalisation du marché du travail, aux effets imprévus. On peut alors reconsidérer l’idée selon laquelle l’attractivité économique est un produit de la gouvernance par le droit et par la qualité du droit : le droit du travail contribue en mode mineur à la gouvernance du social, laquelle est défectueuse, sans que cela remette en cause son attractivité.Abrégé : Labour Law in China : Is Law-Driven Governance a Factor of Attractiveness ?During the year 2007, several social laws were enacted in China, like the Labour Contract Law. This intense law-making was part of a project of societal governance built by the government in order to promote a harmonious society in response to increasing social and labour conflicts. While the working class itself is becoming a governance problem, mobilising the law echoes the World Bank concerns. However, contrary to the beliefs conveyed by Doing Business reports and shared by the Chinese authorities considering law strictly as a tool, the labour law should be considered from the point of view of its role in the process of institutionalisation of the labour market, the outcomes of which are highly unpredictable. Analysing labour law offers the opportunity to question the World Bank’s proposition that economic attractiveness is the consequence of law-based governance grounded on the quality of law : poor societal governance does not affect China’s attractiveness.
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En 2007, plusieurs lois sociales dont la Loi sur les contrats de travail ont été votées en Chine. Cette frénésie législative s’inscrit dans un projet de gouvernance du social bâti par les autorités autour de la notion de société harmonieuse et supposée répondre à la montée des conflits sociaux et du travail. Alors que la classe ouvrière tend à devenir un problème de gouvernance à elle seule, la mobilisation du droit rejoint une préoccupation majeure de la Banque mondiale. Mais contrairement à la croyance véhiculée par les rapports Doing Business, qui adoptent une vision instrumentale du droit partagée par le pouvoir chinois, le droit du travail doit aussi être considéré du point de vue de son rôle dans le processus d’institutionnalisation du marché du travail, aux effets imprévus. On peut alors reconsidérer l’idée selon laquelle l’attractivité économique est un produit de la gouvernance par le droit et par la qualité du droit : le droit du travail contribue en mode mineur à la gouvernance du social, laquelle est défectueuse, sans que cela remette en cause son attractivité.

Labour Law in China : Is Law-Driven Governance a Factor of Attractiveness ?During the year 2007, several social laws were enacted in China, like the Labour Contract Law. This intense law-making was part of a project of societal governance built by the government in order to promote a harmonious society in response to increasing social and labour conflicts. While the working class itself is becoming a governance problem, mobilising the law echoes the World Bank concerns. However, contrary to the beliefs conveyed by Doing Business reports and shared by the Chinese authorities considering law strictly as a tool, the labour law should be considered from the point of view of its role in the process of institutionalisation of the labour market, the outcomes of which are highly unpredictable. Analysing labour law offers the opportunity to question the World Bank’s proposition that economic attractiveness is the consequence of law-based governance grounded on the quality of law : poor societal governance does not affect China’s attractiveness.

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