Image de Google Jackets
Vue normale Vue MARC vue ISBD

Constitutionnaliser l’état d’urgence ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2016. Ressources en ligne : Abrégé : Le débat qui a suivi l’annonce de la constitutionnalisation de l’état d’urgence, lors du discours du président de la République devant le Congrès du Parlement, le 16 novembre 2015, suite aux attentats de Paris du 13 novembre, a réitéré l’antique question du rapport entre la situation d’exception et le droit. Elle détermine le rapport dialectique qui sous-tend les législations nationales sécuritaires ainsi confrontées aux libertés fondamentales. Elle détermine aussi le rôle et l’action juridictionnels, quoique ceux-ci soient tributaires du cadre prédéfini par le constituant et le législateur national. Il apparaît ainsi que la situation d’exception pose aux institutions politiques en place deux types de difficulté, tenant à son cadre juridique et à sa durée. Ces difficultés se retrouvent à propos de la question constitutionnalisation de l’état d’urgence en France, à laquelle le chef de l’État à finalement renoncé dans une allocution du 30 mars 2016. Surtout, la nature et l’ampleur de la menace terroriste tendent à dilater, en quelque sorte, la situation d’exception. De fait, celle-ci perd son caractère exceptionnel, tel qu’appréhendé dans un schéma classique (situation normale/situation d’exception), pour s’inscrire dans un état de permanence qui ne dit pas son nom. Sous la nécessité d’apporter une réponse adaptée à une menace elle-même durable, la situation d’exception et l’état de normalité tendent à se confondre et à donner naissance à un type inédit de situation juridique.Abrégé : The debate that followed the announcement of the constitutionalization of the state of emergency after the speech of the president of the Republic before the Congress of Parliament on November 13th, after the terrorist attacks of Paris, has repeated the ancient question of the relation between situation of exception and right. It brings the dialectical relation about which underlies security national legislation, so confronted with fundamental liberties. It also brings jurisdictional role and action about, though these depend on the framework definite by the constituent and the national legislator. It appears so that the situation of exception poses for the political institutions in place two types of difficulty in regards to its legal framework and its length. These difficulties are found about the constitutionalization of the state of emergency in France, to which the head of State finally gave up in an address of March 30th, 2016. Especially, nature and extent of terrorist threat tend to expand, in a way, the situation of exception. Indeed, this one loses its exceptional character, such as mentioned in a classical diagram (normal/exceptional situation) in favor of an unspoken state of permanence. Under the necessity to bring an appropriate answer in a sustained threat, the situation of exception and the state of normality tend to merge and to give rise to an unprecedented type of legal status.
Tags de cette bibliothèque : Pas de tags pour ce titre. Connectez-vous pour ajouter des tags.
Evaluations
    Classement moyen : 0.0 (0 votes)
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document

95

Le débat qui a suivi l’annonce de la constitutionnalisation de l’état d’urgence, lors du discours du président de la République devant le Congrès du Parlement, le 16 novembre 2015, suite aux attentats de Paris du 13 novembre, a réitéré l’antique question du rapport entre la situation d’exception et le droit. Elle détermine le rapport dialectique qui sous-tend les législations nationales sécuritaires ainsi confrontées aux libertés fondamentales. Elle détermine aussi le rôle et l’action juridictionnels, quoique ceux-ci soient tributaires du cadre prédéfini par le constituant et le législateur national. Il apparaît ainsi que la situation d’exception pose aux institutions politiques en place deux types de difficulté, tenant à son cadre juridique et à sa durée. Ces difficultés se retrouvent à propos de la question constitutionnalisation de l’état d’urgence en France, à laquelle le chef de l’État à finalement renoncé dans une allocution du 30 mars 2016. Surtout, la nature et l’ampleur de la menace terroriste tendent à dilater, en quelque sorte, la situation d’exception. De fait, celle-ci perd son caractère exceptionnel, tel qu’appréhendé dans un schéma classique (situation normale/situation d’exception), pour s’inscrire dans un état de permanence qui ne dit pas son nom. Sous la nécessité d’apporter une réponse adaptée à une menace elle-même durable, la situation d’exception et l’état de normalité tendent à se confondre et à donner naissance à un type inédit de situation juridique.

The debate that followed the announcement of the constitutionalization of the state of emergency after the speech of the president of the Republic before the Congress of Parliament on November 13th, after the terrorist attacks of Paris, has repeated the ancient question of the relation between situation of exception and right. It brings the dialectical relation about which underlies security national legislation, so confronted with fundamental liberties. It also brings jurisdictional role and action about, though these depend on the framework definite by the constituent and the national legislator. It appears so that the situation of exception poses for the political institutions in place two types of difficulty in regards to its legal framework and its length. These difficulties are found about the constitutionalization of the state of emergency in France, to which the head of State finally gave up in an address of March 30th, 2016. Especially, nature and extent of terrorist threat tend to expand, in a way, the situation of exception. Indeed, this one loses its exceptional character, such as mentioned in a classical diagram (normal/exceptional situation) in favor of an unspoken state of permanence. Under the necessity to bring an appropriate answer in a sustained threat, the situation of exception and the state of normality tend to merge and to give rise to an unprecedented type of legal status.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025