CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Dénonciation – Accord de substitution – Nullité de l'accord – Effets – Maintien des avantages individuels acquis – Restitution des avantages perçus au titre de l'accord de remplacement – Ouverture de droits supplémentaires pendant la période de maintien de la convention dénoncée (oui) – Non-respect des droits conventionnels par l'employeur – Indemnisation – Prescription trentenaire.

Type de matériel : Texte