CONTRAT DE TRAVAIL. Modification pour motif économique – 1° Réduction de la rémunération contractuelle par voie d’avenant – Acceptation du salarié – Non-respect du régime légal (L1222-6) – Modification privée d’effet – 2° Délai de réflexion d’un mois – Point de départ du délai – Réception effective du courrier de l’employeur.

Type de matériel : Texte